Assurance protection juridique : comment ça fonctionne?

L’assurance protection juridique sert à vous protéger financièrement en cas de litige ou de poursuite judiciaire. Elle vous permet d’obtenir des services en cas de différend avec un tiers ou d’obtenir une compensation pour les frais encourus.

Cette assurance de dommages peut être vendue en complément d’une assurance automobile ou habitation. Elle peut se trouver incluse dans la police d’assurance ou être souscrite séparément. D’ailleurs, on l’appelle aussi assurance protection juridique ou assurance de frais juridiques.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement à l’amiable, engagée à votre initiative ou à l’initiative de votre adversaire. Les services fournis peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Elle couvre généralement les frais liés à la défense de vos droits, tels que :

• Les honoraires d’avocat
• Les frais de justice et d’expertise
• Les coûts de médiation ou de négociation

Quand pouvez-vous solliciter l’assurance protection juridique? Voyons les différents types de conflits auxquels elle peut s’appliquer :

• Litiges liés à l’immobilier (problèmes avec un voisin, un locataire ou un propriétaire)
• Conflits de travail (licenciement abusif, harcèlement)
• Litiges de consommation (vice caché sur un achat, services non conformes)
• Défense en cas d’accusation pénale (dans certains cas)

L’assurance protection juridique peut vous être utile lorsque :

• Vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite
• Vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous était adressée.

En cas de litige avec un tiers, le rôle de l’assureur est de vous fournir les services nécessaires à la défense de vos intérêts. Il peut s’agir d’une procédure amiable ou judiciaire.

En premier lieu, avant toute procédure, l’assurance vous fournira des conseils juridiques. Ceux-ci vous permettront de comprendre les enjeux du litige et de mettre le doigt sur le meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur vous fournira une assistance juridique (avocats et autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre, idéalement, d’obtenir gain de cause.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assureur devra prendre en charge les frais de procès et les frais complémentaires, toujours dans la limite fixée par le contrat, comme :

• Frais d’avocat
• Frais et honoraires d’experts
• Frais de procédure
• Frais de commissaire de justice

L’assureur doit vous communiquer le coût de l’assurance protection juridique. Si le contrat n’a pas été souscrit de manière autonome, le montant de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui a été consacré.

Avant de souscrire cette assurance, il faut prendre le temps de bien la comprendre. Surtout, informez-vous sur ses limitations et exclusions. En voici quelques exemples :

• Cette assurance ne couvrira pas les litiges que vous connaissiez avant de contracter l’assurance;
• Elle entrera généralement en vigueur 60 jours après son émission;
• Certains domaines de droit sont exclus de la plupart des contrats. Notamment : les litiges en matière de divorce, de séparation, de garde d’enfant et de pension alimentaire;
• Les litiges en matière pénale et criminelle ne sont généralement pas couverts;
• Cette assurance peut prévoir une franchise;
• Elle peut couvrir seulement une partie des coûts (coassurance);
• L’assureur peut déterminer un taux horaire maximal qu’il remboursera pour les services de l’avocat ou du notaire que vous choisirez.

Vous pouvez vérifier que le cabinet qui vous offre l’assurance est autorisé à le faire en appelant le centre d’information de l’Autorité ou en consultant le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

Autre point important : attention de ne pas confondre assurance juridique et assistance juridique.

Voici les éléments que vous pouvez vérifier avant de souscrire à l’assurance protection juridique :

• Il s’agit bien d’une assurance juridique et non d’un service d’assistance juridique;
• Vous connaissez le montant exact de l’assurance;
• Vous connaissez l’étendue des services couverts;
• Vous connaissez les limites et les exclusions applicables;
• Vous savez s’il y a une franchise à payer, s’il s’agit d’un cas de coassurance.

L’assurance protection juridique vous permet de profiter d’outils pour faire valoir vos droits en cas de litige, en limitant vos frais juridiques. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les garanties offertes, ainsi que les exclusions et limitations prévues par votre contrat.

Avant de signer, prenez le temps d’examiner les conditions, les coûts et l’étendue des services couverts afin de vous assurer qu’ils correspondent à vos besoins. Une bonne préparation vous permettra d’être bien protégé en cas de conflit et de bénéficier d’un soutien juridique efficace.

Pour toute question et clarification, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Malouin Assurance!